Paris, le 28 février 2006 

Le non-lieu prononcé par la juge d’instruction met un point final à l’affaire Humbert. Cette douloureuse affaire a permis de faire évoluer la loi pour mieux protéger les droits des patients dans les situations de fin de vie, sans pour autant qu’il soit nécessaire de légaliser l’euthanasie en modifiant le code pénal. Faire mourir reste donc un interdit de principe, quels qu’en soient les motifs et les circonstances. Par conséquent, face à un acte d’euthanasie, la justice doit nécessairement être saisie et c’est à elle qu’il appartient de se prononcer. Avec le recul nécessaire, elle éclaircit les faits en fonction du contexte, apprécie l’opportunité des poursuites judiciaires et fixe d'éventuelles sanctions. L'affaire de Saint Astier, tout comme l'affaire Malèvre, concernaient également des cas d'administration de potassium. Dans ces trois affaires, bien différentes entre elles, l'instruction a permis  d'éclairer ces différences. Cela démontre bien l'inanité d'une loi qui autoriserait ce type de pratique au simple prétexte compassionnel sans chercher à en savoir davantage.

Il est maintenant nécessaire de mieux informer les professionnels de santé et les citoyens sur la loi d’avril 2005. Car contrairement à ce qui a été affirmé ici ou là, la loi Léonetti s’applique non seulement aux situations de malades en phase avancée ou terminale de leur maladie (article 6 à 10), mais aussi aux situations des malades maintenus artificiellement en vie par une technique médicale (articles 3,4 et 5).

• Dans les deux situations (phase terminale ou maintien en vie artificielle), si le malade est conscient, c’est sa décision qui s’impose aux médecins, tenus de respecter cette décision.
• Pour les malades inconscients (en phase terminale ou maintenus artificiellement en vie), c’est au médecin que revient la décision, mais seulement après une procédure collégiale et en tenant compte des directives anticipées, de l’avis de la personne de confiance, de la famille et des proches.

Aujourd’hui, dans des situations comme celle de Vincent Humbert, la loi propose donc bien d’autres alternatives que celles qui ont conduit sa mère à son geste transgressif, reflet de sa souffrance face à une situation intolérable pour elle.  Une meilleure connaissance des bonnes pratiques médicales aurait par ailleurs permis d’éviter de recourir à une pratique illégale (l’injection de potassium), tout en permettant un accompagnement après l’arrêt des traitements de maintien en vie artificielle. Il faut bien rappeler que c’est cette administration de potassium qui était reprochée au Dr Chaussoy. Sa décision  d’arrêter les traitements de réanimation avait, elle, été publiquement soutenue par la SFAP et la Société de réanimation de langue française (SRLF) dans un communiqué commun. .

Désormais, pour la SFAP, le cœur du débat porte donc sur la formation des professionnels de santé sur les questions de fin de vie et sur la mise en œuvre de la loi Léonetti. Il faut en réaliser l'évaluation et mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour mieux accompagner les personnes en fin de vie et leur entourage, tant au niveau technique, que psychologique, social ou relationnel.

Dr Bernard Devalois, Président de la SFAP