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Plaidoyer des professionnels de santé et de bénévoles d’accompagnement
concernant le débat sur la fin de la vie
Face aux propositions de légalisation de l'euthanasie, il nous parait indispensable de faire
entendre une parole claire et forte des professionnels de santé sur les
questions d'obstination déraisonnable et de suicide légalement assisté. Le débat s'est invité dans la campagne presidentielle, à l'instigation du lobby pro euthanasie. Un véritable plan de campagne médiatique a été organisé avec
- La parution d'une "pétition" rassemblant des médecins et d'autres siognants affirmant avoir déjà
euthanasié des malades (Nouvel Observateur du 7 mars 2007)
- Le procès à Périgueux du médecin et de
l'infirmière de Saint Astier qui ont tué une patiente en fin de vie avec du chlorure
de potassium (condamnation à 1 an avec sursis pour le médecin et acquitement pour l'infirmière)
Notre responsabilité de professionnels et de bénévoles d'accompagnement est de réagir, en dehors de tout
extrémisme et de tout dogmatisme, en nous appuyant sur notre pratique
et nos valeurs éthiques.
Parce que ses arguments proviennent d'une pratique d'accompagnement quotidienne, ce texte à vocation à être signé
- d'une part par les représentants des sociétés
savantes concernées par l'accompagnement de fin de vie,
- mais aussi par
tout soignant ou bénévole qui se sent en accord avec cette déclaration.
Les citoyens qui ne sont ni professionnels de santé, ni bénévoles
d'accompagnement peuvent aussi soutenir notre démarche. Leurs noms figure sur la liste des signataires à la suite celle des professionnels et bénévoles d'accompagnement. Des témoignages de situations de fin de vie peuvent également nous être adressées : cliquer ici
Le terme de Plaidoyer a paru à l'usage plus adapté que celui de manifeste interprété comme trop en réaction avec le Manifeste publié dans le Nouvel Observateur et favorable à la légalisation de l'euthanasie.
Le texte du Plaidoyer des professionnels de santé et de bénévoles d’accompagnement concernant le débat sur la fin de vie
Dans le contexte actuel de remise en cause de la loi d’avril 2005
relative aux droits des malades et à la fin de vie, il nous parait
nécessaire de préciser le point de vue de professionnels de santé ou de bénévoles d'accompagnement impliqués au quotidien par ces questions.
Il est essentiel de réaffirmer en préalable la complexité des problèmes
posés. Ils appellent une réflexion approfondie et dépassionnée et non
des solutions simples voire simplistes. Très souvent les arguments avancés font appel à
l'émotion et à la souffrance générées par le tragique ou la perte : cette approche émotionnelle ne nous apparaît pas suffisante dans la
recherche de réponses sages et prudentes. C’est
bien une approche rationnelle a-dogmatique et une large concertation
qui doivent être proposées pour éclairer le débat citoyen.
Les partisans d’une « légalisation de l’euthanasie » assimilent
systématiquement deux questions pourtant fondamentalement différentes :
d’une part la question du droit de chacun d’entre nous au refus de
l’obstination déraisonnable et d’autre part la question du suicide
légalement assisté. Cette confusion se retrouve de manière caricaturale
dans une récente parution adressée aux présidentiables : le livre blanc
de l’ADMD (« Fin de vie : une nouvelle loi est indispensable » Février
2007).
Concernant la revendication de certains à un suicide légalement
assisté, il ne s’agit pas là d’un champ qui concerne directement les
professionnels de santé que nous sommes. C’est une question adressée à
l'ensemble de nos concitoyens et à leurs représentants. Il s'agirait
pour ces partisans d’organiser par la loi un droit à l’assistance au
suicide. Il concernerait donc des personnes ne souhaitant plus
continuer à vivre et qui demandent à la société de les « aider à mourir
». Chacun est libre d’approuver ou non un tel projet de société. Notre
rôle ici est d’attirer l’attention sur deux points :
-
Le droit au suicide de chaque individu n'est pas contesté par la loi
actuelle. La création d'un suicide légalement assisté qu'envisagent
certains modifierait radicalement notre fonctionnement social.
- Il n’existe aucun argument recevable pour que si notre société
décidait de reconnaître une telle « assistance légale au suicide »,
cette tâche soit confiée aux professionnels de santé. Donner la mort ne
requiert aucune compétence médicale. Les professionnels de santé
n’assumeront donc pas ce rôle !
La question du droit au refus de l’acharnement thérapeutique
(ou obstination déraisonnable) est par contre au coeur de nos préoccupations
quotidiennes. Nous y sommes directement confrontés en tant que
professionnels de santé ou bénévoles impliqués dans l'accompagnement de malades en
fin de vie notamment. C'est pourquoi nous avons soutenu la démarche
d'élaboration de la loi d’avril 2005.
Cette loi est un élément important dans la clarification des enjeux.
Elle apporte des solutions concrètes à ces questions difficiles. Portée
par la patrie des Lumières et des Droits de l’Homme, elle a vocation à
être un modèle pour l’Europe et le Monde. Issue d'un large débat et
d'un remarquable travail parlementaire, votée à l'unanimité par
l'Assemblée Nationale, elle affirme le droit fondamental pour chaque
citoyen au refus de traitements inutiles et/ou dépourvus de sens. Elle
établit clairement que c’est au sujet concerné (le malade) de décider
ce qui est ou non une obstination déraisonnable pour lui.
Qu’il soit en fin de vie, ou qu’il soit maintenu en vie
artificiellement par un artifice technique, le malade, capable de
décider pour lui-même, peut arrêter tout traitement, y compris ceux
qui, le cas échéant, le maintiennent en vie. Les médecins ont
l’obligation de se conformer à cette décision. Lorsque le malade n’est
pas en capacité de décider pour lui-même le médecin doit lui éviter
tout ce qui peut apparaître comme de l’acharnement thérapeutique (ou obstination déraisonnable). Il
doit pour cela s’appuyer sur les indications laissées par le patient
lui-même (avant son incapacité) notamment au travers des directives
anticipées et de la désignation d’une personne de confiance, ainsi que
sur l'avis de la famille et des proches.
Deux ans après sa promulgation il est malheureusement exact que
l’application concrète de la loi d'avril 2005 reste très imparfaite. En
infraction avec elle, des situations d'acharnement inadmissible
persistent. Il faut appliquer la loi et non la changer ! Nos
concitoyens connaissent mal cette loi et les droits importants qu’elle
leur confère.. Le pourcentage de patients rédigeant des directives
anticipées et désignant une personne de confiance est infime. Certains
professionnels de santé, également mal informés, ne savent pas comment
appliquer la loi. Les patients qui ne peuvent faire valoir leurs droits
et ne savent pas vers qui se tourner pour obtenir satisfaction.
C’est pourquoi, un certain nombre de mesures concrètes sont indispensables :
-
Organisation d’une campagne nationale d’information autour des possibilités offertes par la loi en direction du grand public
- Organisation d’une campagne nationale de sensibilisation et de formation en direction des professionnels de santé
- Création d’un Observatoire des pratiques en matière d’obstination
déraisonnable dont les missions seront d’évaluer l’application concrète
de la loi de 2005, d’organiser l’information, la sensibilisation et la
formation évoquées ci-dessus. Il devra aussi assurer un rôle
d’expertise pour les professionnels de santé et de médiation pour les
malades et leurs familles dans les cas complexes d’application de la
loi. Il s'agira d’éviter un recours judiciaire qui reste aujourd’hui la
seule possibilité en cas de refus manifeste d’appliquer la loi. Cet
observatoire devra associer l’ensemble des sociétés savantes concernées
et coordonner la mise en œuvre de recommandations de bonne pratique
afin de préciser les champs d’application de la loi aux différentes
réalités cliniques.
En tant que professionnels de santé et que bénévoles d'accompagnement confrontés à la question de la fin
de vie, nous pensons que l’interpellation des candidat-e-s à la
présidentielle doit se recentrer sur une question fondamentale: quelles
mesures prendre pour que soit mieux appliquée la loi sur les droits des
malades et la fin de vie ? Cette clarification du débat nous apparaît
comme un préalable essentiel à toute prise de position.
- Les sociétés savantes signataires du Plaidoyer
La Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP)
La Société Française de Gériatrie et de Gérontologie (SFGG) qui précise qu'elle participera
activement aux débats afin de souligner les risques de dérive d'une
dépénalisation de l'euthanasie pour la part importante de la population que
représentent les personnes âgées malades et vulnérables
La Société Française d'Anesthésie Réanimation(SFAR)
La Société Française d'Hématologie (SFH), par la voix de son Président le Pr J-Y. Cahn
Le Groupe de Réflexion sur l'Accompagnement et les Soins de Support pour les Patients en Hématologie et en Oncologie (GRASSPHO), par son Président le Pr P. Colombat
L'Association Nationale des Médecins Généralistes exerçant à l'Hôpital Local (AGHL), dont le conseil d'administration s'engage aussi à soutenir le développement de la démarche palliative dans les hôpitaux locaux
Vous souhaitez :
- Signer le Plaidoyer en ligne : cliquez ici
- Signer le Plaidoyer et l'envoyer par courrier postal à la SFAP: cliquer ici - Dans la mesure du possible, utiliser plutôt la signature en ligne : merci !
Pour en savoir + :
- Le débat dans la presse : articles, tribunes, entretiens ou reportages diffuss récemment dans la presse écrite et audiovisuelle
- Un "guide pratique" pour les adhérents de la SFAP : Comment répondre au médias ? (aller dans l'Espace Adhérents > Actualité des SP)
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