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Textes concernant les réseaux de santé |
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Textes officiels concernant les Réseaux de santé
(classés du plus récent au plus ancien)
CIRCULAIRE N°DHOS/O2/O3/CNAMTS/2008/100 du 25 mars 2008 relative au référentiel national d'organisation des réseaux de santé en soins palliatifs
Résumé
: la présente circulaire a pour objet la diffusion du référentiel
d’organisation national des réseaux de santé en soins palliatifs.
Décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention
pour la qualité et la coordination des soins. Introduit par la LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) de 2007, le FIQCS (Fonds d'Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins) est le nouveau dispositif qui « fusionne » le FAQSV (Fonds d’Amélioration et de la Qualité des Soins de ville) et la DNDR (Dotation Nationale Des Réseaux). Ce fonds (placé auprès de la CNAMTS) a vocation à financer les réseaux de santé, mais aussi des actions concourant à l’amélioration de la permanence des soins, favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé ou bien visant au maintien de l’activité et à l’installation des professionnels de santé pour favoriser un égal accès aux soins sur le territoire. Les réseaux de soins palliatifs seront donc désormais financés par ce fonds qui devrait être doté en 2007 de plus de 350M€ (PLFSS).
Circulaire N° DHOS/O3/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé à destination des ARH et des URCAM
Article 19 ter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 relatif aux réseaux modifiant le III de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n°2001-1246 du 21 décembre 2001)
Cet amendement concerne les mots « pour la durée fixée par l'agrément » remplacés par les mots « un an après la durée fixée par l'agrément et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004 ».
Circulaire MIN/DHOS//DSS//CNAMTS/2002/n°610 du 19 décembre 2002 relative aux réseaux de santé, en application de l'article L.6321-1 du code de la santé publique et des articles L.162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale et des décrets n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation des réseaux de santé
L'article 84 de la loi des droits du malade et de la qualité du système de santé définit les réseaux de santé ; en conséquence, l'article 36 de loi de financement de la sécurité sociale crée une dotation nationale. La présente circulatoire a pour objet d'accompagner la mise en œuvre opérationnelle de ces nouvelles dispositions qui réforment en profondeur le cadre légal des réseaux par une définition unifiée et des procédures administratives simplifiées.
Décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé et portant application de l'article L. 6321-1 du code de la santé publique
Ce décret précise qu'un réseau s'appuie sur une "démarche d'amélioration de la qualité des pratiques" et définit ce que doit comporter la charte, la convention constitutive.
Décret 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et portant application des articles L.162-43 à L.162-46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code
Ce décret concerne les réseaux de santé qui peuvent bénéficier des financements au titre de la dotation nationale de développement des réseaux mentionnés à l'article L. 162-43 (demandes aux ARH et aux URCAM).
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (JO n° 54 du 5 mars 2002 – p. 4118)
Cette loi a pour objet de garantir les droits des usagers du système de santé à travers deux objectifs principaux : l'amélioration de l'information du malade en respectant sa volonté, la réparation des accidents thérapeutiques. Le titre 2 de la loi rappelle les droits de la personne en terme de démocratie sanitaire. Dans le chapitre V, l'article 84 de la loi des droits du malade et de la qualité du système de santé définit les réseaux de santé.
Circulaire DHOS/O2/DGS/SD5D/2002/n° 2002/98 du 19 février 2002 relative à l'organisation des soins palliatifs et de l'accompagnement, en application de la loi 99-477 du 9 juin 1999, visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs
Cette circulaire précise l'organisation des soins palliatifs et de l'accompagnement à domicile et en établissement. Elle met notamment l'accent sur les missions et les modalités de fonctionnement des "équipes à domicile", notamment dans le cadre de réseaux ville-hôpital.
Décret n°99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fond d'aide à la qualité des soins de ville
Projet de financement d'actions à caractère régional (URCAM) destinées en particulier au développement des réseaux de soins.
Circulaire DGS/SQ2/DAS/DH/DSS/DIRMI n°99-648 du 25 novembre 1999 relative aux réseaux de soins préventifs, curatifs, palliatifs ou sociaux
Après avoir défini les réseaux de soins, cette circulaire énonce le cahier des charges auquel les réseaux doivent se conformer. Elle précise également, pour les seuls réseaux relevant d'un financement de l'Etat, les modalités d'examen des demandes de financement.
Circulaire DH/EO N° 97-277 du 9 avril 1997 relative aux réseaux de soins et communautés d'établissement, complétant les textes de 1996
Textes de 1996
Ils ont pour objectif de répondre aux besoins de la population, de replacer le patient au centre d'un projet de soins et de créer des réseaux de santé
Ordonnance N° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, titre III, coordination des soins : Filières et réseaux de soins, réseaux expérimentaux
Décret n° 96-789 du 11 septembre 1996 modifiant du code de la Sécurité sociale s'agissant des filières et réseaux de soins expérimentaux
Arrêtés des 7 novembre et 19 décembre 1996 : création du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux - commission Soubie
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Documentation 
