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Textes officiels concernant les soins à domicile
(classés du plus récent au plus ancien)
Décret no 2007-241 du 22 février 2007 relatif à l’intervention des structures d’hospitalisation à domicile dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat).
Il définit les conditions d'interventions de l'HAD dans les EHPAD
Décret 2004-613 du 25 juin 2004, relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile.
Il prévoit de poursuivre la prise en charge des personnes de 60 ans malades ou dépendantes, d’élargir la population concernée et sans entente préalable, de rendre plus systématique les coordinations entre les SSIAD ainsi que la mise en place d'au moins un service d’aide et d’accompagnement à domicile.
Circulaire de la CNAMTS n°21-2003 - Action sanitaire et sociale - Financement du dispositif de maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs.
Ce texte concerne l'aménagement du dispositif de maitien à domicile dans le cadre des soins palliatifs, mis en place par la circulaire CNAMTS du 22 mars 2000
Notification ministérielle du 29 janvier 2003 sur l'agrément des accords du 29 mars 2002 sur les emplois, rémunérations et qualifications de l'aide à domicile.
Cet accord remplace les dispositions sur les classifications et les salaires des salariés des associations prestataires, donne une définition unifiée des emplois et compétences et les assortit d'une grille de salaire évoluant sur 30 ans.
Arrêté du 28 juin 2002 relatif à une démarche des soins infirmiers pour le maintien à domicile des personnes dépendantes
Le nouveau dispositif, appelé DSI, est progressivement mis en place depuis le 1er juillet 2002. Il remplace le plan de soins infirmiers institué en octobre 2000, dont l'application avait été reportée sine die. Le DSI est élaboré par l'infirmier(e) sur prescription du médecin traitant. Après un bilan des besoins du patient et de son environnement, l'infirmier propose pour une durée de trois mois : des séances de soins infirmiers (séances d'une demi-heure, à raison de 4 maximum par tranche de 24 heures), des séances hebdomadaires de surveillance clinique infirmière et de prévention, la mise en œuvre d'un programme d'aide personnalisé
Décret 2002-793 du 3 mai 2002 relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs à domicile pris pour l'application de l'article L.162-1-10 du code de la sécurité sociale
Ce décret précise les modalités d'exercice des équipes de santé pour les soins palliatifs à domicile.
Article 2002-05-03 JORF du 5 mai 2002 annexé au décret 2002-793 et relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs à domicile
Cet article décrit le contrat type fixant les relations entre d'une part les professionnels de santé exerçant à titre libéral ou les centres de santé délivrant des soins palliatifs à domicile, et d'autre part les organismes d'assurance maladie pour la délivrance de soins palliatifs à domicile.
Arrêté du 27 février 2002 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
Cet arrêté concerne la majoration de nuit et celle de maintien à domicile pour un patient reconnu atteint d'une ou plusieurs affections de longue durée.
Décret 2000-1316 du 28 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur: section 2 : pharmacien à usage interne des structures d'hospitalisation à domicile.
Complément du 11 décembre 2000 à la circulaire DH/EO2/2000/295 du 30 mai 2000 relative à l'hospitalisation à domicile
Ce document vient compléter la circulaire du 30 mai 2000 en précisant les modes de prise en charge et critères de classement en hospitalisation à domicile.
Arrêté du 20 septembre 2000 modifiant le titre 1er du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux matériels et nutriments nécessaire à la nutrition entérale à domicile
Circulaire DH/EO2/2000/295 du 30 mai 2000 relative à l'hospitalisation à domicile
Cette circulaire vise à mieux définir le rôle de l'hospitalisation à domicile (HAD) par rapport aux autres services de soins à domicile et précise les conditions d'une amélioration de la qualité de la prise en charge des patients. Les services d'HAD participent à la formation des intervenants libéraux dans leurs domaines de compétence, en particulier, la prise en charge de la douleur et des soins palliatifs à domicile. Les Agences régionales de l'hospitalisation (ARH) favoriseront le développement des structures d'HAD de manière substitutive à l'hospitalisation traditionnelle notamment par la conclusion de contrats d'objectifs et de moyens avec les établissements de santé et les services d'HAD qu'ils soient publics ou privés.
Circulaire CNAMTS DAR n°5/2000 du 22 mars 2000 relative à la contribution du FNASS à la mise en place de mesures de maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs
Deux dotations spécifiques sont allouées aux CPAM et CGSS, dans le cadre d'un programme triennal, pour participer au financement des dépenses liées au maintien à domicile des personnes en fin de vie afférentes à la prise en charge de gardes-malades et d'équipements spécifiques.
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Documentation 
