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Textes officiels connexes aux soins palliatifs et à l'accompagnement
(classés par thèmes, puis du plus récent au plus ancien)
Textes liés au décès des personnes :
Décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé
Dispositions concernant le délai de prélèvement, de réclamation et de restitution des corps, d'inhumation ou de crémation en cas de non réclamation des corps.
Décret n°2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
Dispositions concernant le certificat de décès : volet administratif et volet médical
Circulaire NOR LBLB0210029C du 21 novembre 2002 relative à l'accueil exceptionnel au sein des chambres mortuaires du corps des personnes décédées en dehors des établissements de santé
Cette circulaire a pour objet de préciser les conditions d'application de l'article 53 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui permet cet accueil à titre onéreux et exceptionnel lorsqu'il n'existe pas de chambre funéraire à proximité.
Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à une régie d'avances et concernant la mention d'un acte d'enfant sans vie>
L'indication, avec énonciation des jours, heure et lieu de l'accouchement peut, à la demande des parents, être apposée par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte sur le livret de famille qu'ils détiennent.
Circulaire n° CIV/13/01/ du 12 février 2002 présentant la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 avec entrée en vigueur au 1er juillet 2002 relative aux droits des conjoints survivants
Le conjoint bénéficie depuis cette loi de droits de pleines propriétés là où il n'avait jusqu'à présent que des droits en usufruit ; ensuite une protection particulière du conjoint à l'égard de la résidence familiale est mise en œuvre, afin que celui-ci puisse, dans la mesure du possible, continuer à vivre le reste de sa vie dans le logement conjugal.
Circulaire du 30 novembre 2001 de l'Etat Civil relative à l'acte d'enfants sans vie
En vertu de cette circulaire devra faire l'objet de cet acte, soit l'enfant né vivant mais non viable, quelle que soit la durée de sa gestation, soit l'enfant mort-né après un terme de 22 semaines d'aménorrhée ou pesant plus de 500 grammes.
Textes traitant du congé de solidarité familiale (ex congé d'accompagnement) pour certains personnels :
Décret n° 2007-573 du 18 avril 2007 relatif au congé de soutien familial et modifiant le code du travail (3ème partie : Décrets) et le code de la sécurité sociale (3me partie).
Ce décret expose les modalités d'obtention et de prise en charge du congé de soutien familial
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites dite loi Fillon transforme le congé d'accompagnement en congé de solidarité familiale
Décret 2002-280 du 21 février 2002 modifiant le décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Ce décret précise les modalités d'application du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Décret 2002-279 du 21 février 2002 modifiant le décret 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
Ce décret précise les modalités d'application du congé de présence parentale.
Décret 2000-1129 du 20 novembre 2000 sur le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie étendu aux agents non titulaires de l'Etat
Pour plus d'information sur le congé de solidarité familiale : cliquer ici
Textes divers :
Décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral
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Documentation 
