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Communiqué de presse du 1er octobre 2003 - Décès de M. Vincent Humbert |
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Paris, le 1er octobre 2003
Communiqué de presse commun SFAP & SRLF
La Société de Réanimation de Langue Française (SRLF) et la Société
Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs (SFAP) s'associent
pour réagir aux derniers événements concernant Vincent Humbert.
Tout d'abord, nous souhaitons rendre hommage à la décision de l'équipe
de réanimation qui s'occupait de lui et qui, dans un contexte
passionnel et de pression médiatique, a su arrêter les traitements de
réanimation qui, passée la phase d'urgence, étaient devenus de
l'acharnement thérapeutique ou ce que le Code de déontologie condamne
comme de " l'obstination déraisonnable ".
Pour nos deux
Sociétés, cette décision d'arrêter la réanimation de Vincent Humbert ne
soulève aucune ambiguïté, elle est en cohérence avec les "
Recommandations sur les limitations et arrêts de thérapeutiques actives
en réanimation adulte " adoptées le 6 juin 2002 par la SRLF. Ce texte
indique clairement que " la décision de limitation ou d'arrêt de
thérapeutique(s) active(s), sous réserve qu'elle soit prise et mise en
œuvre en respectant un certain nombre de règles, représente dans les
situations devenues désespérées la seule alternative éthique à un
acharnement thérapeutique, contraire au code de déontologie médicale.
Cette décision ne constitue en rien une pratique d'euthanasie mais vise
à restituer son caractère naturel à la mort. "
La décision de
l'équipe de réanimation s'appuie sur l'article 37 du Code de
déontologie médicale (1995) qui stipule : " En toutes circonstances, le
médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances de son malade,
l'assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans
les investigations ou la thérapeutique ".
La légitimité de
cette décision nous semble, d'autre part, fondée sur le respect de la
volonté du patient – exprimée de façon ferme, réitérée et devant
témoins - conformément à l'article 36 du Code de déontologie médicale :
" lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté , refuse les
investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter le
refus après avoir informé le malade de ses conséquences ". Cette
décision est également conforme à la loi du 9 juin 1999 relative au
droit d'accès aux soins palliatifs : " Art. L.1 A - Toute personne
malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins
palliatifs et à un accompagnement. " et " Art. L.1 C - La personne
malade peut s'opposer à toute investigation ou thérapeutique. " Ce
droit de refuser un traitement est confirmé dans la loi du 4 mars 2002
relative aux droits des malades.
Signalons enfin que cette
décision est conforme à la recommandation 1418 du Conseil de l'Europe
du 25 juin 1999, qui a valeur jurisprudentielle devant la Cour
Européenne des Droits de l'Homme depuis le cas D. Pretty v. U.K. (29
avril 2002) : " font aujourd'hui peser une menace sur les droits
fondamentaux que confère à tout malade incurable et à tout mourant sa
dignité d'être humain : le prolongement artificiel de l'existence des
incurables et des mourants que ce soit par l'utilisation de moyens
médicaux hors de proportion avec l'état du malade ou par la poursuite
du traitement sans son consentement. "
Nous souhaitons que la
confusion entretenue sur les différents termes et situations concernant
la fin de vie soit levée. En particulier, il faut absolument distinguer
les limitations et arrêts de traitements devenus inutiles ou refusés
par le patient - ce qui relève d'une bonne pratique médicale – et
l'euthanasie qui est l'acte de provoquer délibérément la mort.
Cette confusion est très préjudiciable, d'une part, pour les patients
et leurs proches dont elle augmente l'inquiétude et le malaise et,
d'autre part, pour tous les acteurs de santé dont elle met en cause la
légitimité et la droiture des décisions qu'ils prennent. De plus, cette
confusion obscurcit, voire empêche, le débat public sur des questions
particulièrement délicates qui nécessitent rigueur et clarté.
R. Aubry, président de la SFAP
J.-M. Boles, président de la SRLF
F. Lemaire, secrétaire de la commission d'éthique de la SRLF
- SRLF : Société de Réanimation de Langue Française, 27, rue du Dessous-des-Berges 75013 Paris – Tél. 01 45 86 74 00
- SFAP : Société Française d'Accompagnement et de soins Pallaiatifs, 106, avenue Emile Zola, 75015 Paris
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