Communiqué de presse de la SFAP

 

Le Sénat vient d'adopter le 12 avril dans des termes conformes à ceux de l'Assemblée nationale le projet de loi relatif aux droits des malades et à la fin de vie. La Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs se félicite de l’adoption de cette loi.

Le rapport de la mission parlementaire puis la loi qui en a découlé ont donc développé une réflexion fondamentale sur l’arrêt ou la non mise en œuvre de traitements qui seraient jugés déraisonnables. Dans le sillage de la loi dite sur les droits des malades du 4 mars 2002, la loi affirme un droit de refus de traitement par le malade conscient. Pour les malades inconscients, elle propose de s’appuyer sur une démarche qui nous semble prudente : prendre en compte des directives anticipées récentes, prendre en compte l’avis de la personne de confiance désignée préalablement par le malade, prendre en compte les éléments d’une discussion collégiale menée par une équipe soignante et médicale ayant en charge la personne malade inconsciente pour qui se pose la question de l’arrêt des thérapeutiques déraisonnables… Toutes ces mesures et conditions limiteront la survenue de situations complexes et extrêmement difficiles.

Ceci est une garantie pour le patient, qui se voit prémuni contre toute forme d’activisme médical qui irait contre son intérêt, comme pour le médecin, pour qui ces pratiques étaient souvent motivées par la peur d’une mise en cause judiciaire.

La SFAP souhaite maintenant que les mesures essentielles que contient cette loi soient mises en œuvre, et qu’une évaluation des effets de son application soit réalisée d’ici quelques années.

Développer l’information des professionnels de santé et l’information du public sur ces situations complexes. Développer l’enseignement et la recherche dans le champ de l’éthique clinique. Etablir des référentiels de bonnes pratiques. Développer des soins palliatifs et l’accompagnement aussi bien dans leur dimension structurelle que culturelle… telles sont les applications de la loi pour lesquelles la SFAP sera vigilante. L’égalité d’accès et l’équité de l’offre de soins palliatifs sont deux principes essentiels dans notre démocratie, inscrits dans la loi depuis Juin 1999.