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Groupe Formation des bénévoles d’accompagnement
Comité de pilotage et cellule de coordination CNAMTS-SFAP
Dispositif de financement des formations
des bénévoles d’accompagnement de personnes en fin de vie
La loi du 9 juin 1999
L’article 10 de la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs officialise la participation de bénévoles à l’accompagnement des malades et de leurs proches. Il rend obligatoire la sélection et la formation de ces bénévoles au sein d’associations sous convention avec les établissements de soins et qui respectent une charte nationale.
Dans le cadre du dispositif mis en place par la CNAMTS sur le Fonds National d’Action Sanitaire et Sociale, il a été décidé de contribuer à la formation initiale et continue des bénévoles dont le rôle d’accompagnement des personnes en fin de vie est une nécessité.
Le Décret 2000-1004 du 16/10/2000, relatif à la convention type prévue à l’article 1111-5 du code de la Santé publique, régissant les relations entre les associations de bénévoles et les établissements de santé et les établissements sanitaires et sociaux, complète le dispositif.
Un partenariat entre la SFAP et la CNAMTS: la Convention CNAMTS/SFAP du 22.02.00, modifiée par l’avenant n°1 du 19.10.01
Le 22 février 2000, la CNAMTS et la SFAP ont signé une convention relative aux actions de formation des bénévoles intervenant dans l’accompagnement de personnes en soins palliatifs. Un avenant signé le 19 octobre 2001 apporte des aménagements d’ordre technique sur les pièces à fournir, les dates de transmission à la CNAMTS, le versement de la subvention et des acomptes. Il officialise également le report d’un an du dispositif, soit jusqu’en 2003 inclus. Depuis janvier 2003, le dispositif est reconduit d’année en année, sans pérennisation actuellement.
Cette convention confie à la SFAP le rôle de coordonnateur et de gestionnaire de l’action de développement de la formation de bénévoles à l’accompagnement de personnes en fin de vie. Parallèlement, une deuxième convention donne à la SFAP les moyens matériels et humains pour la mise en œuvre du projet avec la création d’une cellule de coordination.
La SFAP s’engage à proposer aux associations d’accompagnement et de soins palliatifs, membres ou non de la SFAP, un cahier des charges spécifiques pour la formation des bénévoles, dont le contenu se fait en 2 étapes :
- 1ère étape : recrutement/sélection et formation initiale du futur bénévole, avec la réalisation d’entretiens conduits par une personne de l’association et par un psychologue, psychiatre ou psychanalyste, suivi de séances de sensibilisation et de séances de formation (plusieurs journées représentant environ 30 à 40 heures).
- 2ème étape : formation continue du bénévole en activité, lors de journées ou week-ends à thèmes ainsi que des « groupes de parole ».
Les associations bénéficiaires de ce dispositif doivent satisfaire aux exigences énoncées dans :
Le Comité de pilotage CNAMTS-SFAP
Un comité de pilotage est constitué pour une durée d’un an renouvelable, comprenant :
- un représentant de la CNAMTS : le docteur M.F. NOGUES, assistée de Mmes Françoise BOURBOULON et Isabelle MARSEILLE
- un représentant du collège des acteurs en soins infirmiers de la SFAP : Mme Chantal NEVES
- un représentant du collège des médecins de la SFAP : le Docteur Bernard Védrine, président du comité de pilotage
- un représentant du bureau de la SFAP : M. Bernard DEVALOIS
- un représentant de l’UNASP : M. Claude REINHART
- un représentant de la Fédération JALMALV : Mme Paulette LE LANN
- trois représentants d’autres associations, désignés lors d’une réunion inter-associative de la SFAP : Mme Marie QUINQUIS (Associations Rivage à Versailles), M. Maurice CHAUSSON (Association Pierre Clément à Strasbourg) Mme Clarisse ROBERT DE BEULE (Association Alliance à Bordeaux)
- un représentant de la Fondation de France à titre consultatif : Mme Christine FERRON
Ce comité de pilotage, au cours de ses réunions mensuelles :
- analyse les demandes de financement présentées par les associations,
- demande, le cas échéant, des éléments complémentaires ou des modifications,
- décide souverainement de l’attribution ou non des financements demandés,
- évalue l’action de formation selon des grilles d’évaluation pré-établies,
- approfondit les formations dispensées par les associations et accompagne leur évolution.
Les Journées d’information organisées pour les associations
Une Journée CNAMTS-SFAP d’Information pour les associations a été organisée chaque année entre 2000 et 2003, ainsi qu'en 2005 et 2006. Ces Journées d’information ont permis de renforcer une proximité avec les associations et de mettre en place un moment d’échange et de dialogue. Elles ont entre autres apporté aux associations un soutien pour constituer correctement leur dossier de demande de subvention, ainsi que des réponses à leurs nombreuses questions sur différents aspects juridiques et techniques de la gestion associative liés à leur activité spécifique.
Nous contacter :
Si vous êtes une association et si vous pensez pouvoir bénéficier de ce dispositif de financement de la formation des bénévoles d’accompagnement de personnes en fin de vie, contactez la cellule de coordination CNAMTS-SFAP au 01 43 92 41 21 ou à
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A votre disposition : (documents téléchargeables en pdf ou liens)
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Formation 
