Conditions de décès particuliers

2006

2002

  • Circulaire NOR LBLB0210029C du 21 novembre 2002 relative à l'accueil exceptionnel au sein des chambres mortuaires du corps des personnes décédées en dehors des établissements de santé
    Cette circulaire a pour objet de préciser les conditions d'application de l'article 53 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui permet cet accueil à titre onéreux et exceptionnel lorsqu'il n'existe pas de chambre funéraire à proximité.
  • Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à une régie d'avances et concernant la mention d'un acte d'enfant sans vie
  • Circulaire n° CIV/13/01/ du 12 février 2002 présentant la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 avec entrée en vigueur au 1er juillet 2002 relative aux droits des conjoints survivants

2001