La loi Leonetti/Claeys

Loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie :

Pour consulter le texte intégral de la loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie (février 2016)

Décrets d'application loi du 2 février 2016 relatifs aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès et aux directives anticipées.

  • Décret n° 2016-1066  du  3  août  2016  modifiant le  code  de  déontologie  médicale  et  relatif  aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévus par la loi n°  2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
  • Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n°  2016-87 du  2  février  2016  créant  de  nouveaux  droits  en  faveur  des  malades  et  des  personnes  en  fin de vie
  • Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique
  • Communiqué de presse du Ministère de la Santé

La SFAP met à votre disposition le texte de proposition de loi des députés Jean Leonetti et Alain Claeys ainsi qu'une présentation du Dr Président de la SFAP.

Fichiers joints: