La loi Leonetti/Claeys

Loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie :

Pour consulter le texte intégral de la loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie (février 2016)

La SFAP met à votre disposition le texte de proposition de loi des députés Jean Leonetti et Alain Claeys ainsi qu'une présentation du Dr Président de la SFAP.

Fichiers joints: