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France Assos Santé – Représentant des usagers

Les représentants des usagers sont désignés par la Direction générale de l’Agence régionale de santé à laquelle ils sont rattachés et sur proposition de leur association.

Les représentant des usagers (RU) ont pour mission principale de porter la parole des usagers du système de santé. Ils sont les garants du respect de leurs droits et de leurs intérêts aux niveaux local, territorial, régional et national. Ils exercent des mandats dans différentes instances, de l’hôpital de proximité à la Haute Autorité de Santé, avec la volonté, aux côtés des autres acteurs (professionnels de santé et administratifs, élus, pouvoirs publics…), de construire un système de santé pensé pour et par les usagers.

Pour devenir représentant des usagers, il faut être obligatoirement issu d’une association agréée d’usagers du système de santé et suivre la formation initiale délivrée par France Assos Santé dans les mois suivant la première nomination.

Les missions et le statut des représentants des usagers ont été définis originellement par une ordonnance du 24 avril 1996, puis renforcés par la loi Kouchner, loi majeure du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, puis complétés par plusieurs lois (2004-2009-2016 notamment).

ARS Île-de-France – Les représentants des usagers font entendre leur voix

La mission principale du représentant des usagers est de s’assurer que les besoins et les préoccupations des usagers soient pris en compte dans la planification, la prestation et l’évaluation des services de santé, contribuant ainsi à promouvoir une approche centrée sur le patient et à garantir la qualité des soins.

Voici quelques-unes des missions et responsabilités d’un représentant des usagers :

• Représentation des usagers : agir en tant que porte-parole des usagers au sein des instances de décision de l’établissement de santé, des comités, ou des conseils d’administration
• Participation aux instances décisionnelles : intervenir dans les différentes instances décisionnelles de l’établissement de santé pour s’assurer que les préoccupations et les besoins des usagers sont pris en compte lors de la planification, de la mise en œuvre et de l’évaluation des services de santé
• Analyse des réclamations et des plaintes : examiner et participer au traitement des réclamations et des plaintes des usagers ; contribuer à résoudre les conflits et à améliorer la qualité des services en analysant les retours d’expérience des usagers
• Participation à l’amélioration de la qualité : collaborer à l’élaboration et à l’évaluation des projets visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins
• Information des usagers : sensibiliser les usagers aux enjeux de la santé, aux droits des patients, aux procédures à suivre en cas de réclamation, sur le fonctionnement de l’établissement de santé et à l’importance de leur implication dans le processus décisionnel, faire du patient un véritable acteur de sa santé
• Collaboration avec les professionnels de santé : travailler en collaboration avec les professionnels de santé pour favoriser une approche centrée sur le patient et renforcer la communication entre l’établissement de santé et les usagers
• Évaluation des pratiques professionnelles : contribuer à l’évaluation des pratiques professionnelles et à l’amélioration continue des services en tenant compte des retours d’expérience des usagers.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a organisé la représentation et la participation des usagers du système de santé en prévoyant la mise en place d’un dispositif d’agrément de leurs associations aux niveaux national et régional.

Cet agrément, qui est nécessaire pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, est délivré sur avis conforme d’une commission nationale d’agrément, prévue par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

La Commission nationale d’agrément examine dès à présent les premières demandes d’agrément d’associations.

L’arrêté du 17 janvier 2006 fixe la composition du dossier de demande d’agrément, en application des dispositions du décret du 31 mars 2005. Les conditions d’agrément précisées par ce décret sont , outre la représentativité :

• L’indépendance des associations et la transparence de leur gestion,
• Les caractères effectif et public des actions menées par ces associations en faveur des malades et des usagers du système de santé,
• Leurs contributions aux nécessaires efforts d’information, de formation et de prévention.

Les formulaire sont téléchargeables sur le site internet www.sante.gouv.fr et disponibles également dans les DRASS, pour une demande d’agrément régionale, et au ministère de la santé et des solidarités, DGS, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, pour une demande d’agrément nationale.

Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique (partie Règlementaire)

La procédure d’agrément peut être faite au niveau national et au niveau régional.

• Au niveau national, la SFAP a engagé les démarches nécessaire pour être reconnue comme association en droit de représenter les usagers auprès de la Direction Générale de la Santé, qui assure le secrétariat de la Commission nationale d’agrément, en complément des associations désignées dans l’arrêté du 11 août 2006 (JO n°195 du 24 août 2006)
• Au niveau régional, la SFAP incite les associations qui le souhaitent à soumettre un dossier de demande d’agrément aux Préfets de région (Directions régionales des affaires sanitaires et sociales). Cette démarche permettra aux bénévoles qui le souhaitent d’être présents au titre de la représentation des usagers dans les établissements dans lesquels ils interviennent.